CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

applicables au 1^er juin 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « les CGV »), régissent les ventes en ligne réalisées sur le site www.wineoc.fr (ci-après « le SITE ») par la société VINO LRRM (ci-après dénommée « WINE’OC »), Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 901 112 177 dont le siège social est situé 9 place Saint-Jean – 31660 BESSIÈRES.

Le SITE commercialise des produits vinicoles produits en France métropolitaines (ci-après « les PRODUITS ») auprès de clients personnes physiques majeures (ci-après le ou les« le CLIENT.S »).

Le CLIENT déclare avoir lu et compris les présentes CGV. Toute commande réalisée par le CLIENT sur le SITE emporte pleine et entière acceptation des CGV, lequel renonce expressément à les contester ou à se prévaloir de CGV contraires. Le CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les PRODUITS. A défaut, le CLIENT ou ses représentants légaux engagent leur responsabilité personnelle.

Les CGV sont disponibles et consultables sur le SITE en vue de la vente des PRODUITS. WINE’OC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV sont applicables lors de la vente des PRODUITS aux CLIENTS dont l’adresse de livraison est en France métropolitaine conformément aux modalités et conditions tarifaires indiquées sur le Site.

Toute commande émise par un CLIENT mineur sera refusée par WINE’OC.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV. Le CLIENT reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.

3.1 Etapes de la commande

a)     Commande classique

Afin de réaliser la commande, le CLIENT devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

-        Se connecter à l'adresse du SITE;

-        Ouvrir un compte client;

-       Remplir le formulaire de commande ;

-       Vérifier les éléments de la commande dans son panier et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

-       Valider la commande ;

-       Suivre les instructions pour régler le prix.

La vente est réputée conclue à la validation de la commande, après que le CLIENT ait dûment communiqué l’ensemble des informations et données bancaires nécessaires au paiement. La validation du CLIENT au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

Le CLIENT reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la commande.Le CLIENT reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande, le CLIENT s'engage à respecter les CGV.

b)     Commande groupée

La commande groupée des PRODUITS se fait à un prix dégressif en fonction du volume commandé par le CLIENT selon les modalités suivantes :

1.         Le CLIENT intéressé par un PRODUIT créé une « grappe » ou adhère à une grappe déjà existante visibles sur la page du SITE intitulée « Grappes du Moment ». La « grappe » mutualise les acheteurs intéressés par des PRODUITS identiques. Le prix unitaire des PRODUITS est dégressif et est indiqué en fonction des volumes d’achats des PRODUITS avant la passation de la commande par le CLIENT ;

2.         Le CLIENT réserve les PRODUITS en renseignant la quantité souhaitée et en fournissant les informations nécessaires à la commande telles qu’indiquées à l’article 3.1 a) ;

3.         Toute « grappe » a une durée de validité de 48h après sa création. Si le nombre minimum d’acheteurs au sein d’une « grappe » est atteint, la commande du CLIENT est validée et le compte bancaire est débité du prix des PRODUITS déterminé en fonction du volume total acheté par les acheteurs de la « grappe ».

Le CLIENT reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande.

3.2 Disponibilités des PRODUITS

En cas de disponibilité différée des PRODUITS au-delà de la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, WINE’OC proposera au CLIENT :

-        soit d’annuler sa commande

-        soit dans la limite des stocks disponibles d’accepter un PRODUIT de qualité et prix équivalent

-        soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée des Produits.

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs PRODUITS, le CLIENT en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. WINE’OC procédera alors au remboursement des sommes versées dans les 14 jours à compter de la confirmation de l’indisponibilité avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

WINE’OC se réserve à tout moment et à son entière discrétion, le droit de modifier, retirer ou ajouter un ou plusieurs PRODUITS de la vente sur le SITE.

Le prix des PRODUITS vendus sur le SITE est stipulé par article. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer incluant les frais de livraison est stipulé hors taxes et est assujetti à la TVA au taux en vigueur.

Les CGV et tarifs faisant foi pour la vente et opposables au CLIENT sont ceux acceptés par le CLIENT lors de la validation de sa commande.

Le paiement de la commande par le CLIENT s'effectue par :

-        carte bancaire

-        virement bancaire provenant exclusivement d’un compte bancaire appartenant au CLIENT et localisé en France métropolitaine ou à Monaco et sur un compte bancaire appartenant à WINE’OC. Les coordonnées bancaires de WINE’OC sont communiquées au CLIENT après la validation de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est débitée à l'expédition de la marchandise sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise WINE’OC à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des PRODUITS.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande est confirmée et expédiée à réception du virement par WINE’OC sur son compte bancaire.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par WINE’OC des sommes dues. WINE’OC ne sera pas tenu de procéder à la livraison des PRODUITS si le CLIENT ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les PRODUITS restent la propriété de WINE’OC jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT.

Dans le cas où l’encaissement du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

Le CLIENT reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la commande. La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la commande. Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et est indiqué au CLIENT avant la validation de la commande.

Le CLIENT choisit l'un des modes de livraison proposés sur le SITE: la livraison à domicile ou la livraison en Point Relais en France métropolitaine.

Le CLIENT est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande. Le CLIENT reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la commande. La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la commande.

Les délais de livraison indicatifs sont indiqués sur le SITE et peuvent varier en fonction de la disponibilité des PRODUITS ayant fait l'objet de la commande. WINE’OC n’est pas responsable des retards de livraison, en particulier s’ils sont liés au défaut du transporteur.

En cas de retard de livraison, WINE’OC informe le CLIENT par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le CLIENT pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique à WINE’OC un avis d'annulation de la commande.

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par WINE’OC de l'avis d'annulation du CLIENT, la livraison est bloquée et le CLIENT est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par WINE’OC de l'avis d'annulation du CLIENT, le CLIENT peut encore annuler la commande en refusant le colis. WINE’OC procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le CLIENT dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les PRODUITS lors de la livraison. Le CLIENT doit s'assurer que les PRODUITS qui lui ont été livrés correspondent à la commande.

En cas de non-conformité des PRODUITS en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le CLIENT doit informer le service CLIENT de WINE’OC joignable à l’adresse mail contact@wineoc.fr par courrier électronique.

Il appartient au CLIENT d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Ces réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des PRODUITS.

Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception des PRODUITS pour procéder au retour total ou partiel de la commande. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout exercice du droit de rétractation nécessite d’effectuer une demande préalable auprès de WINE’OC en envoyant un mail à contact@wineoc.fr, qui remet un bon de rétractation.

Les produits devront être retournés à l'adresse suivante: 9 place Saint-Jean – 31660 BESSIÈRES. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du CLIENT.

Le CLIENT doit retourner les PRODUITS impérativement dans leur état et emballage d’origine avec le bon de rétractation dûment rempli et une copie de la facture. Tout PRODUIT endommagé ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, WINE’OC s’engage à rembourser le CLIENT dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de retour par le CLIENT, sous réserve de la bonne restitution des PRODUITS, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la commande.

Pour toute réclamation, WINE’OC invite le CLIENT à le contacter par e-mail à contact@wineoc.fr.

Toute réclamation relative à un défaut des PRODUITS livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande, doit être formulée à WINE’OC par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 72 heures à compter de la réception des PRODUITS, sans négliger si nécessaire, les recours contre le transporteur.

WINE’OC proposera alors au CLIENT soit une nouvelle livraison des PRODUITS, soit un échange par un article équivalent de même valeur, soit l’annulation totale ou partielle de la commande et le remboursement des sommes versées. Les frais de retour du ou des PRODUIT(s) commandé(s) et livré(s) seront supportés par WINE’OC.

Le CLIENT dispose d’un délai de cinq jours calendaires pour effectuer le retour des PRODUITS non conformes chez WINE’OC. Tout PRODUIT non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni.

Le CLIENT est expressément informé que WINE’OC n’est pas le producteur des PRODUITS présentés sur le SITE. Les PRODUITS que WINE’OC commercialise en tant que distributeur suivent le régime de garantie du producteur que WINE’OC s’engage à respecter après accord de ce dernier.

Tous les éléments du SITE, qu’ils soient visuels ou sonores, les marques et /ou logos de WINE’OC ou ses fournisseurs, textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets, etc.). Ils sont la propriété exclusive de WINE’OC et/ou des fournisseurs des PRODUITS.

Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du SITE est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de WINE ‘OC. Toute reproduction, même partielle, des éléments du SITE sans l’accord écrit de WINE’OC est interdite.

Le CLIENT déclare avoir communiqué à WINE’OC les informations nominatives exactes qui lui sont demandées dans le cadre de sa commande. WINE’OC ne peut être tenu responsable pour les dommages subis par le CLIENT ou des tiers en raison de l’inexactitude des informations nominatives communiquées par le CLIENT à WINE’OC.

WINE’OC, responsable du traitement des données personnelles, utilise les informations nominatives recueillies dans le cadre de la commande aux fins de l’exécution de celle-ci.

La collecte et le traitement des données personnelles du CLIENT par WINE’OC est necessaire dans le but de le contacter, assurer le traitement de ses demandes et de ses commandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès à ses services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Les informations personnelles du CLIENT sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder douze (12) mois, sauf si :

-       Le CLIENT exerce son droit de suppression des données le concernant,

-       Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, WINE’OC met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de WINE’OC et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec la législation applicable.

Par ailleurs, WINE’OC s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du CLIENT, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le CLIENT a la possibilité, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, d’exercer ses droits en contactant WINE’OC à contact@wineoc.fr. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le CLIENT peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

L'exécution par WINE’OC de ses obligations au titre des CGV est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

WINE’OC avisera le CLIENT de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de WINE’OC se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le CLIENT a la possibilité de résilier la commande en cours et WINE’OC procédera alors au remboursement de la commande.

Si l'une quelconque des dispositions des CGV est considérée comme nulle, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Les CGV sont régies par la loi française.

A défaut de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par l’une des Parties du litige, celui-ci sera porté devant les tribunaux du choix du CLIENT (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable) même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.